Publié au Journal officiel le 31 décembre 2021, l'arrêté ministériel "relatif aux variétés de Cannabis sativa L." est le texte de référence du chanvre légal en France. Il abroge l'arrêté du 22 août 1990 et fixe les règles modernes de la filière.

Pourquoi ce texte ?

Le précédent arrêté de 1990 datait d'une époque où le chanvre industriel servait essentiellement la papeterie et le textile. L'émergence d'un marché du CBD à partir de 2017-2018 a rendu nécessaire une mise à jour. La CJUE, par son arrêt Kanavape de novembre 2020, a obligé la France à harmoniser son droit avec la libre circulation des marchandises dans l'UE.

Article 1 : les variétés autorisées

Seules les variétés inscrites au Catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles ou au Catalogue officiel français peuvent être cultivées. Ces variétés doivent présenter, à la culture, une teneur en THC inférieure ou égale à 0,3 %. Le seuil agricole, à ne pas confondre avec celui du produit fini.

Article 2 : le seuil dans le produit fini

C'est le cœur du texte. Tout produit contenant du chanvre destiné à la consommation, quelle que soit sa forme (extrait, huile, fleur, e-liquide, cosmétique, complément alimentaire), doit présenter une teneur en delta-9-THC strictement inférieure à 0,3 %. Le seuil mesuré dans le produit fini, pas dans la matière première.

Article 3 : la disposition controversée

L'article initial interdisait la vente "aux consommateurs" des fleurs et feuilles brutes. C'est cette disposition que le Conseil d'État a suspendue par ordonnance du 24 janvier 2022, puis annulée sur le fond le 29 décembre 2022. Conséquence : les fleurs sèches et résines sont commercialisables, sous réserve du seuil THC.

Articles 4 et suivants : la traçabilité

Les opérateurs doivent pouvoir justifier l'origine et la conformité analytique de chaque lot. Les certificats d'analyse, réalisés par un laboratoire accrédité COFRAC ou équivalent, sont la pièce centrale. La DGCCRF effectue des contrôles aléatoires en boutique et chez les distributeurs. En pratique, ces contrôles portent à la fois sur les documents (certificats à jour, conformité du lot vendu au lot analysé) et sur des prélèvements pour analyse contradictoire en laboratoire officiel. Un produit dont le certificat dépasse les six mois sans nouvelle analyse, ou dont la teneur réelle s'écarte de la fiche, peut être retiré de la vente.

L'apport du Conseil d'État

Au-delà de la suspension de l'article 1 sur les fleurs, le Conseil d'État a précisé plusieurs principes dans ses décisions de janvier puis décembre 2022. Premièrement, la commercialisation de produits issus de chanvre légal européen ne peut être interdite sans démonstration d'un risque sanitaire spécifique. Deuxièmement, le principe de précaution invoqué par l'État doit être proportionné. Troisièmement, la confusion entre cannabis stupéfiant et chanvre industriel n'est pas, en soi, un motif suffisant pour interdire un commerce. Cette jurisprudence sert aujourd'hui de balise aux opérateurs comme aux contrôleurs.

Ce que l'arrêté ne dit pas

• Il ne traite pas explicitement des semi-synthétiques (HHC, H4CBD), interdits par d'autres décisions ANSM.
• Il ne fixe pas de cadre spécifique pour les compléments alimentaires (sujet du dossier novel food).
• Il ne crée pas d'âge légal de consommation : la vente aux mineurs relève de l'auto-régulation de la filière.
• Il ne harmonise pas la fiscalité applicable, qui dépend du statut du produit (cosmétique, alimentaire, e-liquide) et reste donc disparate.
• Il ne précise pas les modalités d'affichage des taux de cannabinoïdes en boutique, ce qui laisse subsister des pratiques de présentation hétérogènes.

Le parti pris Horus

Nous appliquons strictement les exigences de l'arrêté. Chaque produit en rayon à Boulogne-sur-Gesse comme à L'Isle-en-Dodon est accompagné de son certificat d'analyse. Pour les fleurs, la traçabilité remonte jusqu'au producteur — le plus souvent un partenaire installé dans l'Union européenne. Notre dossier fournisseur archive les bulletins d'analyse lot par lot, avec date d'émission, laboratoire accrédité et taux mesurés. C'est ce socle documentaire qui permet de répondre sereinement à un contrôle DGCCRF, et qui justifie le prix d'un produit conforme face à un marché parallèle moins regardant.

Pour aller plus loin : l'arrêt Kanavape, point de bascule européen.

Cet article est à visée informative. Pour tout conseil juridique, consultez un avocat. Le CBD n'est pas un médicament.